1. Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent les relations contractuelles entre TORMARIQ et tout consommateur effectuant un achat sur tormariq.com pour une livraison en France métropolitaine, Corse comprise.

Elles s’appliquent à la présentation des produits, à la passation et au traitement des commandes, au paiement, à la livraison ainsi qu’au service après-vente. Elles sont sans préjudice des dispositions impératives du droit français et du droit de l’Union européenne dont bénéficie le consommateur.

2. Compte client et accès au site

Lorsqu’un espace client est proposé, l’utilisateur s’engage à communiquer des informations exactes et à maintenir la confidentialité de ses identifiants. Il lui appartient de signaler dans les meilleurs délais toute utilisation non autorisée de son compte dont il aurait connaissance.

Selon les fonctionnalités disponibles au moment de l’achat, une commande peut également être passée sans création de compte. Une opération de maintenance, une défaillance technique ou un événement indépendant de la volonté de TORMARIQ peut entraîner une indisponibilité temporaire du site, sans remettre en cause les droits attachés aux commandes déjà valablement prises en compte.

3. Produits, disponibilité et informations précontractuelles

Avant toute commande, le client peut prendre connaissance des caractéristiques essentielles du produit, notamment de ses dimensions, matériaux, prix, devise et disponibilité lorsque ces informations sont applicables. Il lui appartient de vérifier que le produit choisi répond à ses besoins, notamment en matière de dimensions, de capacité, de charge, de compatibilité ou de conditions d’utilisation.

Si un produit commandé devient indisponible après le paiement, le client en est informé dans les meilleurs délais. Le montant correspondant est remboursé, sauf si le client choisit expressément une autre solution qui lui est proposée.

Les droits résultant de la garantie légale de conformité et de la garantie relative aux vices cachés demeurent pleinement applicables. Les modalités correspondantes sont précisées dans la rubrique Garanties légales et service après-vente.

4. Passation de commande et paiement

Avant de valider sa commande, le client peut vérifier le contenu de son panier et les informations communiquées. La commande est prise en compte après validation du panier, fourniture des renseignements nécessaires, acceptation des présentes CGV et confirmation du paiement selon le parcours proposé sur le site.

Un courrier électronique récapitulatif est adressé au client afin de confirmer les principaux éléments de la commande. Les paiements sont effectués en euros par Visa, Mastercard ou American Express lorsque le moyen de paiement concerné est effectivement proposé lors de la validation de la commande.

5. Livraison

La livraison est proposée en France métropolitaine, Corse comprise. Les informations relatives au délai total estimé de livraison, aux frais applicables, au suivi, aux transporteurs et au traitement des éventuels incidents figurent dans la rubrique Politique de livraison et frais d’expédition.

Le délai ou la date de livraison communiqué au client au moment de la commande constitue l’information de référence applicable à la commande concernée, sous réserve des droits reconnus au consommateur par les dispositions légales en vigueur.

6. Modification ou annulation avant expédition

Le client peut demander l’annulation de sa commande tant que celle-ci n’a pas été expédiée. TORMARIQ traite cette demande en fonction de l’état d’avancement de la préparation de la commande.

Lorsque l’expédition a déjà eu lieu, le client conserve, après réception du produit, la possibilité d’exercer son droit légal de rétractation ou, lorsque les conditions sont réunies, de bénéficier de la politique commerciale de retour applicable.

7. Retours, rétractation et remboursements

Indépendamment du droit légal de rétractation, TORMARIQ permet de demander un retour sans justification dans les 17 jours calendaires suivant la réception, conformément aux conditions de la politique commerciale de retour.

Le délai commercial de 17 jours ne réduit ni ne remplace le droit légal de rétractation de 14 jours applicable aux contrats conclus à distance lorsque ce droit peut être exercé. Pour organiser un retour, le client contacte le service client afin de communiquer les informations nécessaires et d’obtenir l’adresse exacte de retour ; cette prise de contact ne constitue pas une demande d’autorisation préalable.

Les conditions détaillées relatives aux frais de retour, au montant remboursé et aux modalités de remboursement figurent dans la rubrique Politique de retour et de remboursement et, pour le droit légal de rétractation, dans la rubrique Droit de rétractation et annulation de commande.

8. Données personnelles et confidentialité

Les données à caractère personnel sont traitées dans la mesure nécessaire à la gestion des commandes, des paiements, des livraisons, des retours, du service client, de la sécurité et au respect des obligations légales applicables.

Lorsque le consentement constitue la base juridique requise, notamment pour certaines communications commerciales ou certains cookies non nécessaires, le traitement concerné n’est mis en œuvre qu’après recueil d’un consentement valable. Les modalités détaillées figurent dans la rubrique Politique de confidentialité et protection des données personnelles.

9. Droit applicable, réclamations et règlement des litiges

Les contrats conclus avec des consommateurs pour une livraison en France sont régis par le droit français, sous réserve des dispositions impératives protectrices résultant du droit de l’Union européenne ou de toute autre règle impérative applicable au consommateur.

En cas de difficulté, le client est invité à adresser préalablement une réclamation écrite au service client afin de rechercher une solution amiable. Lorsque les conditions légales sont réunies et qu’aucune solution amiable n’a pu être trouvée, le consommateur peut recourir au dispositif de médiation de la consommation compétent, sans préjudice de son droit de saisir la juridiction compétente. Les informations disponibles figurent dans la rubrique Médiation de la consommation et règlement des litiges.

10. Modification des présentes CGV

TORMARIQ peut faire évoluer les présentes CGV afin de tenir compte notamment d’une modification de ses services, de son organisation ou du cadre juridique applicable. Toute nouvelle version s’applique uniquement aux commandes passées après son entrée en vigueur.

La version opposable à une commande est celle mise à la disposition du client et acceptée au moment de la validation de cette commande.

11. Responsabilité et droits impératifs du consommateur

TORMARIQ répond des obligations qui lui incombent conformément aux dispositions légales et contractuelles applicables. Dans les limites autorisées par la loi, sa responsabilité ne saurait être engagée au titre d’un préjudice indirect qui ne résulte pas d’un manquement qui lui est imputable.

Aucune stipulation des présentes CGV n’a pour objet ni pour effet d’exclure ou de limiter les droits impératifs du consommateur, notamment ceux relatifs à la livraison, au droit de rétractation, aux garanties légales, à la conformité des produits, aux vices cachés ou à la protection des données personnelles.

12. Propriété intellectuelle

Les contenus protégés accessibles sur tormariq.com, notamment les textes, photographies, éléments graphiques, signes distinctifs et mises en page, demeurent soumis aux droits de propriété intellectuelle applicables.

Sauf autorisation préalable ou exception expressément prévue par la loi, leur reproduction, représentation, adaptation ou exploitation à des fins commerciales est interdite.