12 / Réclamation
Médiation de la consommation et règlement des litiges
Une solution amiable est recherchée avant l’utilisation d’un dispositif de médiation ou d’une voie judiciaire.
Réclamation préalable
Le client peut adresser une réclamation écrite à sav@tormariq.com en indiquant le numéro de commande, les faits, la solution demandée et les pièces utiles.
Médiation de la consommation
Après une réclamation écrite restée sans solution satisfaisante, le consommateur peut demander gratuitement les coordonnées du médiateur de la consommation compétent auprès du service client et recourir à ce dispositif selon ses conditions de recevabilité.
La médiation est facultative pour le consommateur et ne supprime pas son droit de saisir une juridiction compétente.
Droit applicable
Les contrats conclus avec un consommateur résidant en France sont soumis au droit français, sans le priver des protections impératives prévues par le droit de l’Union européenne ou par la loi de son lieu de résidence lorsqu’elle est applicable.
Juridiction compétente
À défaut d’accord amiable, le consommateur peut saisir la juridiction compétente selon les règles de procédure et de compétence territoriale applicables.