0. Retour sans motif

Le client peut solliciter le retour d’un produit sans avoir à motiver sa décision dans le délai commercial prévu ci-dessous. Cette possibilité contractuelle s’exerce sans préjudice du droit légal de rétractation ni des garanties légales applicables, notamment en cas de produit non conforme, défectueux, incorrect ou endommagé.

1. Délai de retour

La demande de retour commercial doit être transmise dans un délai de 17 jours calendaires à compter de la réception du produit. Ce délai commercial, plus favorable, ne limite pas le droit légal de rétractation de 14 jours prévu pour les contrats conclus à distance, lequel demeure applicable dans les conditions prévues par la réglementation et par la politique dédiée.

Le produit doit être renvoyé complet, accompagné de ses accessoires et, dans la mesure du raisonnable, des éléments d’emballage disponibles. Il peut avoir été manipulé dans la mesure nécessaire pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement. Une manipulation excédant ce qui est nécessaire peut, lorsque la loi le permet, entraîner la prise en compte d’une éventuelle diminution de valeur.

2. Comment demander l’adresse de retour

1. Écrire à sav@tormariq.com.
2. Indiquer le numéro de commande, le nom renseigné lors de l’achat ainsi que le ou les produits concernés. Aucune justification n’est requise pour un retour sans motif.
3. Le service client communique l’adresse de retour appropriée afin de permettre un acheminement correct du colis et peut, lorsque cela est utile, transmettre une référence destinée à faciliter son identification.
4. Expédier le produit dans un emballage suffisamment protecteur et conserver tout justificatif d’envoi jusqu’au traitement définitif du retour.

La prise de contact préalable a uniquement pour objet de communiquer l’adresse de retour exacte et de faciliter l’identification du colis. Elle ne constitue ni une demande d’autorisation ni une condition d’exercice du droit légal de rétractation.

Le produit ne doit pas être expédié à l’adresse figurant dans les mentions légales. Cette adresse ne correspond pas au point de traitement des retours ; l’adresse appropriée est communiquée par le service client.

3. Vérification et remboursement

À réception du colis, TORMARIQ procède à son identification et à la vérification de l’état du produit. Pour les retours relevant de la politique commerciale de 17 jours, le remboursement est initié sur le moyen de paiement utilisé lors de la commande, en principe dans un délai de 1 à 3 jours ouvrés après le traitement du retour. Lorsque le retour relève du droit légal de rétractation, le remboursement intervient au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle TORMARIQ est informé de la décision de rétractation, sous réserve du droit légal de différer le remboursement jusqu’à récupération du bien ou jusqu’à réception d’une preuve d’expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Après émission du remboursement par TORMARIQ, un délai de traitement supplémentaire peut être appliqué par la banque, l’émetteur de la carte ou le prestataire de paiement avant que la somme n’apparaisse sur le compte du client.

4. Frais de retour

• Retour sans motif ou changement d’avis : les frais directs de renvoi restent à la charge du client, sauf prise en charge expressément annoncée par TORMARIQ ou disposition légale contraire.
• Produit incorrect, non conforme ou défectueux : les frais de retour nécessaires sont pris en charge par TORMARIQ conformément aux droits légaux applicables et aux modalités communiquées par le service client.
• Dommage constaté à la livraison ou colis incomplet : le client est invité à contacter le service client afin que la situation puisse être examinée et, lorsqu’un retour est nécessaire, que les modalités adaptées soient communiquées sans frais injustifiés pour le client.

Aucun frais de remise en stock n’est appliqué.

5. Montant remboursé

En cas d’exercice du droit légal de rétractation portant sur l’intégralité de la commande, le remboursement comprend les sommes versées pour les produits concernés ainsi que les frais de livraison standard initialement facturés. Les coûts supplémentaires résultant du choix exprès d’un mode de livraison plus onéreux que le mode standard proposé ne sont pas remboursés.

Pour un retour relevant uniquement de la politique commerciale, effectué après l’expiration du délai légal de rétractation mais dans le délai de 17 jours, le remboursement porte sur le prix du produit retourné. Les frais de livraison initiaux ne sont remboursés que lorsque la loi l’exige ou lorsque le retour est imputable à une erreur de préparation, à un défaut de conformité ou à un dommage couvert.

Diminution de valeur

Dans le cadre du droit légal de rétractation, la responsabilité du consommateur ne peut être engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement. Le fait qu’un produit ait été acheté dans le cadre d’une opération promotionnelle ou à prix réduit n’exclut pas, à lui seul, les droits de retour ou de rétractation applicables.

Sacs de transport pour animaux

Afin de permettre un contrôle dans de bonnes conditions, les sacs de transport pour animaux doivent, dans la mesure du possible, être renvoyés propres et exempts de poils, salissures ou odeurs résultant d’un usage prolongé. Dans le cadre du droit légal de rétractation, une éventuelle dépréciation ne peut être prise en compte que si elle résulte de manipulations allant au-delà de celles nécessaires pour vérifier la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit.