Droit de rétractation et annulation de commande

07 / Rétractation et annulation

Droit de rétractation et annulation de commande

Le droit légal de rétractation après réception et l’annulation avant expédition suivent des règles distinctes.

Droit légal de rétractation de 14 jours

Le consommateur dispose de 14 jours calendaires à compter du lendemain de la réception du bien pour notifier sa décision de se rétracter, sans avoir à fournir de motif. Lorsque plusieurs biens d’une même commande sont livrés séparément, le délai court à compter du lendemain de la réception du dernier bien.

La notification peut être envoyée à sav@tormariq.com au moyen du modèle ci-dessous ou de toute déclaration claire exprimant la volonté de se rétracter.

Retour du produit après rétractation

Après la notification, le produit doit être expédié au plus tard dans les 14 jours. Le client contacte le service client afin d’obtenir l’adresse exacte de retour.

Cette prise de contact sert uniquement à communiquer l’adresse de retour et à identifier le colis. Elle ne constitue pas une autorisation préalable.

Sauf produit incorrect, non conforme, défectueux, endommagé ou prise en charge particulière annoncée, les frais directs de retour sont à la charge du client.

Remboursement après rétractation

Le remboursement est émis au plus tard dans les 14 jours suivant la notification de la rétractation. Il peut être différé jusqu’à la récupération du produit ou jusqu’à la réception d’une preuve d’expédition, selon le premier de ces événements.

Lorsque toute la commande est rétractée, le remboursement comprend les frais de livraison standard initialement facturés. Le supplément d’un mode de livraison plus coûteux que le mode standard n’est pas remboursé. Le remboursement est effectué par le moyen de paiement initial.

Annulation avant expédition

Le client peut demander l’annulation tant que la commande n’a pas été expédiée. Lorsqu’elle peut encore être annulée, le remboursement intégral est émis sur le moyen de paiement initial dans un délai de 1 à 3 jours ouvrés.

Après expédition, l’interception du colis peut ne plus être possible. Le client peut alors attendre la livraison puis utiliser le droit de rétractation ou le retour sans motif de 17 jours.

Procédure d’annulation

  1. Écrire à sav@tormariq.com ou appeler le +1 (303) 583-1742.
  2. Indiquer le numéro de commande et la demande d’annulation ou de modification.
  3. Le service client vérifie si l’expédition a déjà eu lieu et communique le statut de la demande.
  4. Lorsque l’annulation est possible, le remboursement est envoyé vers le moyen de paiement initial.

Modèle de formulaire de rétractation

À l’attention de TORMARIQ — sav@tormariq.com

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du ou des biens suivants : [nom ou référence du produit].

Numéro de commande : [numéro de commande].

Commandé le : [date] / reçu le : [date].

Nom du consommateur : [nom].

Adresse du consommateur : [adresse].

Date : [date].

Signature du consommateur : [uniquement en cas d’envoi sur papier].

Ce modèle peut être copié dans un e-mail. Aucun motif de rétractation n’est demandé.